La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée. // Lire la suite
Les statuts d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire. // Lire la suite
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France. // Lire la suite
Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail vient d'être reconduit jusqu'au 31 juillet 2014. // Lire la suite
