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À quel moment le locataire doit-il délivrer le congé lors d’une reprise d’emploi ?: 11 avril 2014; Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail.
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Constituer une société de participations financières de professions libérales pluriprofessionnelles : c’est désormais possible !: 10 avril 2014; Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
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Faux départ pour le PEA PME !: 9 avril 2014; Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.
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Retard de livraison d’un bien : le consommateur devra relancer le professionnel !: 9 avril 2014; La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
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Les conséquences de l’annulation d’une vente pour vice caché: 8 avril 2014; Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !: 7 avril 2014; La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !: 4 avril 2014; La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !: 3 avril 2014; La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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