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Bail commercial : qui doit payer les charges ?
Bail commercial : qui doit payer les charges ?
13 novembre 2014
La liste des charges, travaux, impôts et taxes qui ne peuvent pas être imputés au locataire est définie.
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Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral
7 novembre 2014
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité.
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Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
Succession internationale : vers une simplification de leur règlement !
7 novembre 2014
L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.
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Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
Les banques françaises passent le « stress test » haut la main !
5 novembre 2014
Les résultats de l’exercice d’évaluation des bilans des banques françaises sont positifs.
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Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
Cession d’entreprise : les salariés doivent être informés
4 novembre 2014
Lorsque la cession d’une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
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Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût
Assurance-emprunteur : un nouveau taux pour mieux connaître son coût
31 octobre 2014
Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur.
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Plus de souplesse pour candidater à un marché public
Plus de souplesse pour candidater à un marché public
30 octobre 2014
Des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics.
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Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
29 octobre 2014
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.
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