Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission. // Lire la suite
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société. // Lire la suite
Une nouvelle obligation d’information s’impose aux vendeurs qui doivent modifier, le cas échéant, leurs documents commerciaux en conséquence. // Lire la suite
Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes. // Lire la suite
