Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. // Lire la suite
Lorsqu’il est saisi d’une action en réduction de prix pour vice caché, le juge n’est plus tenu de désigner un expert pour fixer le montant de la somme que le vendeur doit restituer à l’acheteur. // Lire la suite
À partir du 1er janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national. // Lire la suite
La décision des associés d’une SARL agréant une cession de parts sociales doit être annulée lorsqu’elle a été prise à une majorité moins forte que celle requise par les statuts. // Lire la suite
Les professionnels doivent être en possession d’un accord écrit de leurs clients pour pouvoir leur réclamer le paiement de la facture inhérente à la prestation réalisée. // Lire la suite
Les professionnels peuvent dorénavant encourir une amende pour ne pas avoir signalé aux autorités administratives les produits présentant un risque ou une anomalie qu’ils ont mis sur le marché. // Lire la suite
