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La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée
La vidéoprotection aux abords des commerces est autorisée
27 mai 2015
Les règles en matière d’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces viennent d’être fixées.
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La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
La mission du Médiateur du crédit reconduite jusqu’en 2017
22 mai 2015
Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d’aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu’à fin 2017.
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L’investissement socialement responsable affiche de bons résultats
L’investissement socialement responsable affiche de bons résultats
21 mai 2015
Selon une étude récente, le marché de l’investissement socialement responsable français se porte bien. Les derniers chiffres montrent une progression de 31 % de 2013 à 2014.
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Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
Conventions réglementées dans les sociétés anonymes : du nouveau
21 mai 2015
L’information des actionnaires de société anonyme sur les conventions réglementées conclues par la société est améliorée.
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Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
Silence et rejet vont désormais de pair à l’INPI
19 mai 2015
Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet.
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Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
Les Français ont plus épargné en 2014 qu’en 2013 !
13 mai 2015
La Banque de France vient de publier une étude sur l’épargne des ménages français. Quelques surprises au menu…
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Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
Tromperie et cession de fonds de commerce ne font pas bon ménage !
11 mai 2015
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.
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Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
Livrer un bien conforme à la commande et le mettre en route !
7 mai 2015
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.
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