L’action d’un professionnel en paiement d’une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement. // Lire la suite
Dans sa lettre de l’épargne, l’AMF a publié une estimation des frais moyens supportés par les investisseurs en actions ou en placements collectifs. // Lire la suite
Les entreprises qui ne seront pas en mesure de déposer leur agenda d’accessibilité dans les temps doivent demander un délai supplémentaire avant le 27 juin 2015. // Lire la suite
À compter du 1er juillet prochain, les professionnels qui vendent des prestations de services à la personne devront donner un certain nombre d’informations supplémentaires aux consommateurs. // Lire la suite
À l’instar des automobilistes, les conducteurs d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues devront s’équiper d’un gilet de haute visibilité lors de leurs déplacements. // Lire la suite
