Le commerçant qui part à la retraite peut céder son bail pour une autre activité que celle qu’il exerçait à condition que cette dernière soit compatible avec la destination, les caractères et la situation du local. // Lire la suite
La volonté d’un exploitant agricole de procéder au paiement de la créance de salaire différée dont il est redevable envers un descendant doit être expressément indiquée dans l’acte. // Lire la suite
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige. // Lire la suite
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales. // Lire la suite
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements. // Lire la suite
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat. // Lire la suite
