La présence récurrente de sacs en plastique provenant d’un centre d’enfouissement de déchets sur des parcelles agricoles voisines affectées à la culture de blé et de légumes fait causer un risque à l’exploitant, qui doit être indemnisé, de se voir refuser ses récoltes à la vente. // Lire la suite
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l’entrepreneur est en liquidation judiciaire. // Lire la suite
L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité. // Lire la suite
La cession d’un bail rural à un descendant ne peut être autorisée que si ce dernier est titulaire de l’autorisation administrative d’exploiter requise à la date de la cession. // Lire la suite
Le droit de veto d’un membre d’une association est valablement exercé lorsqu’il permet à son titulaire de faire échec à la volonté de la majorité sans s’y substituer. // Lire la suite
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée. // Lire la suite
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées. // Lire la suite
La nomination d’un mandataire ad hoc n’empêche pas le dirigeant d’engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l’activité déficitaire de la société. // Lire la suite
