Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS). // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l’agroalimentaire seront tenus d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les aliments transformés. // Lire la suite
Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée. // Lire la suite
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d’au moins 60 jours. // Lire la suite
Certains bâtiments construits à partir de 2017 devront être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques et de locaux pour les vélos. // Lire la suite
