Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. // Lire la suite
La mise à disposition en libre-service de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants est désormais interdite dans les lieux de restauration ouverts au public. // Lire la suite
La construction par un agriculteur, sans l’autorisation du bailleur, d’une maison d’habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail. // Lire la suite
Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. // Lire la suite
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible. // Lire la suite
