Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation. // Lire la suite
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité. // Lire la suite
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la valeur de chacun de ces apports n’excède pas 30 000 €. // Lire la suite
Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration. // Lire la suite
Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d’accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation. // Lire la suite
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser. // Lire la suite
