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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
25 août 2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un rappel des règles applicables en la matière.
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Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
24 août 2017
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.
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Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
23 août 2017
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.
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Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
22 août 2017
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations.
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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
22 août 2017
Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l’exercice de l’activité de commerce de vins et restaurant, risque la résiliation du bail.
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Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
17 août 2017
Éclairage sur la définition et sur le processus d’adoption d’une ordonnance.
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Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
17 août 2017
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
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Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
7 août 2017
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?
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