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Refuser de restituer un bien pour obtenir le règlement d’une facture ?: 14 décembre 2017; Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture.
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Pas de revalorisation du taux du Livret A pendant deux ans !: 13 décembre 2017; Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020.
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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est pour bientôt !: 12 décembre 2017; Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain.
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Un organisme sans but lucratif peut être un créancier professionnel: 11 décembre 2017; L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel.
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration: 8 décembre 2017; Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur.
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Le Bitcoin fait tourner les têtes !: 8 décembre 2017; Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets.
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Un nouveau service en ligne pour les activités réglementées: 6 décembre 2017; Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées.
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La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers: 6 décembre 2017; Les nouveaux baux d’habitation conclus sur Paris n’ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d’encadrement des loyers.
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