Des factures impayées ne constituent pas des fautes de gestion pouvant entraîner la condamnation du dirigeant à supporter les dettes de sa société en liquidation judiciaire. // Lire la suite
Lorsqu’elle rétrocède un terrain à un exploitant, la Safer doit informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix dans le délai d’un mois à compter de l’affichage en mairie de l’avis d’attribution du terrain. // Lire la suite
L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déposer une déclaration d’affectation mentionnant les éléments affectés à son activité professionnelle. // Lire la suite
Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital. // Lire la suite
À compter du 1er mars 2018, la vignette CRIT’Air, obligatoire dans certaines grandes villes pour indiquer le niveau de pollution des véhicules, passera de 3,70 € à 3,11 €. // Lire la suite
Le comité social et économique peut donner à des associations jusqu’à 10 % de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles. // Lire la suite
Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales. // Lire la suite
