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Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
5 juillet 2018
Une banque qui propose une assurance-emprunteur de groupe doit, en plus des conditions générales et particulières, fournir aux emprunteurs une notice d’information.
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Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
3 juillet 2018
La nouvelle formule du PEA-PME pourrait accueillir les nouveaux instruments du crowdfunding.
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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
2 juillet 2018
Au 2e semestre 2018, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,88 % pour les créances dues aux professionnels.
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Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
29 juin 2018
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, près de 10,6 milliards d’euros présents sur des contrats d’épargne retraite sont en attente d’être restitués à leurs propriétaires.
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Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
28 juin 2018
Le dépôt tardif des comptes sociaux ne constitue pas une faute susceptible d’engager la responsabilité civile du gérant de la société à l’égard de ses clients.
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Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
27 juin 2018
Comme son nom l’indique, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises échafaudé par les pouvoirs publics a pour objet de favoriser le développement des entreprises.
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Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
26 juin 2018
La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer.
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Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
25 juin 2018
Dans le cadre du compte d’engagement citoyen, les bénévoles devront déclarer leurs heures de bénévolat associatif au cours du second semestre 2018.
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