Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des capitaux. // Lire la suite
La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. // Lire la suite
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie. // Lire la suite
