Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur. // Lire la suite
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt. // Lire la suite
Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal. // Lire la suite
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. // Lire la suite
