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Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
17 juillet 2020
En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.
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Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15 juillet 2020
Dans le but de préserver les recettes fiscales, Emmanuel Macron a annoncé un report de l’exonération totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les Français les plus aisés.
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Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13 juillet 2020
Les dates et les modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu ou de remboursement du trop-versé ont été communiquées par le gouvernement.
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Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
6 juillet 2020
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…).
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Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
1 juillet 2020
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
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Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29 juin 2020
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises pourront demander le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière des déficits non utilisées et de celles qui viendraient à être constatées en 2020.
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25 juin 2020
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés.
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Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24 juin 2020
Les entreprises qui doivent déclarer leur politique des prix de transfert peuvent remplir leur obligation fiscale jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19.
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