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Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
6 février 2012
Le passage d'entreprise individuelle au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.
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Le paiement fractionné des droits de succession
Le paiement fractionné des droits de succession
2 février 2012
Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué.
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Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
1 février 2012
Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des « micro-logements » vient d'être précisé.
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Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
31 janvier 2012
Comme prévu, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été durcis par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
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Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
27 janvier 2012
Les entreprises peuvent présenter une réclamation en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant seulement un an.
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N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
26 janvier 2012
Les entreprises bénéficiant du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 29 janvier prochain pour en faire la demande.
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Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
25 janvier 2012
L'administration fiscale peut, de façon exceptionnelle, allonger le délai de réponse des informations transmises par le contribuable.
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L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
23 janvier 2012
Certains contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale des informations relatives aux transactions immobilières afin d'évaluer plus justement leur bien.
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