Les sociétés civiles immobilières disposent d'un délai de 60 jours à compter de la notification de l'option à l'impôt sur les sociétés pour respecter leurs obligations déclaratives. // Lire la suite
Une entreprise n'est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) que sur les biens immobiliers qu'elle utilise matériellement. // Lire la suite
L'administration fiscale est revenue sur sa position : les petits-enfants succédant à l'un de leurs grands-parents après renonciation ou décès de leur père ou de leur mère, enfant unique, continuent de bénéficier de l'abattement applicable aux successions en ligne directe ! // Lire la suite
En cas d'insuffisance de déclaration, des intérêts de retard sont dus en principe jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification notifiée à ce titre. // Lire la suite
