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La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
8 mars 2012
La première loi de finances rectificative pour 2012 augmente la TVA et les prélèvements sociaux pour financer une réduction de cotisations sociales des employeurs.
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Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
7 mars 2012
Les nouveaux plafonds de loyers conditionnant l'application des dispositifs d'investissements locatifs pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés.
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Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c'est possible !
Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c'est possible !
29 février 2012
Les loyers perçus au titre de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu.
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Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
28 février 2012
La TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation d'un contrat n'est pas déductible, peu importe la bonne foi de la société l'ayant acquittée.
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Barèmes des frais kilométriques 2011
Barèmes des frais kilométriques 2011
23 février 2012
Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2011 viennent d'être publiés et restent inchangés par rapport à ceux utilisés l'an dernier.
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Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
Quel délai de reprise en matière d'ISF ?
23 février 2012
L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de longue durée pour le contrôle de la qualification de biens professionnels inscrits dans une déclaration d'ISF.
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Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
21 février 2012
La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.
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Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
20 février 2012
Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.
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