Les entreprises ne disposent désormais que d'un délai de 45 jours pour informer l'administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. // Lire la suite
En présence de plusieurs nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs. // Lire la suite
La réduction d'impôt pour mécénat est étendue aux dons effectués par les entreprises au profit d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME. // Lire la suite
La régularisation spontanée d'un état de suivi des plus-values en report d'imposition permet, sous certaines conditions, d'échapper à l'amende fiscale. // Lire la suite
L'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes, ou à la TVA des loueurs de locaux nus à usage professionnel, peut s'exercer, sous conditions, au sein de la déclaration d'existence. // Lire la suite
