Le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'ISF doit apporter à l'administration fiscale, conjointement au renouvellement du certificat de gestion durable, un bilan de mise en œuvre du document de gestion durable. // Lire la suite
L'exonération d'impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) s'applique en totalité même si l'exonération de cotisations sociales ne concerne qu'une partie des salariés. // Lire la suite
Une entreprise peut déduire la TVA figurant sur une facture ne mentionnant pas certaines informations obligatoires à condition de justifier du paiement effectif, par elle-même, de cette facture. // Lire la suite
La distinction entre le présent d'usage, qui n'est pas imposé et n'a pas à être rapporté à la succession du donateur, et le don manuel est établie par les juges au cas par cas. // Lire la suite
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du régime des plus-values aux ventes de terrains nus constructibles. // Lire la suite
Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 15 juin prochain. // Lire la suite
Le souscripteur ayant dénoué son contrat d'assurance-vie après la fin de l'année qui suit celle du licenciement ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits réalisés. // Lire la suite
