Un contribuable qui fait preuve de mauvaise foi lors d'un contrôle fiscal postérieur à sa déclaration de revenus ne peut pas être sanctionné au titre de cette déclaration. // Lire la suite
Le simple constat d'un préjudice esthétique n'est pas suffisant pour minorer la valeur d'un bien immobilier dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune. // Lire la suite
L'augmentation du taux global d'imposition des prélèvements sociaux de 13,5 à 15,5 % sur les produits de placement est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. // Lire la suite
Le collectif budgétaire prévoit l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune et une augmentation des droits de donation et de succession. // Lire la suite
Présenté en conseil des ministres ce mercredi, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit, sans surprise, des hausses d'impôts, notamment à la charge des entreprises. // Lire la suite
Les circonstances postérieures à l'acquisition d'un bien immobilier n'ont pas d'incidence sur le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente de tout ou partie de ce bien. // Lire la suite
Les retraits d'espèces importants effectués par une personne un an avant son décès doivent être justifiés sous peine d'être réintégrées à l'actif successoral par l'administration fiscale. // Lire la suite
