L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger. // Lire la suite
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la 2e loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution. // Lire la suite
L'administration fiscale doit communiquer au contribuable les informations recueillies sur des sites Internet ou des serveurs de données auxquels il n'a pu avoir accès. // Lire la suite
