Les sociétés ont jusqu'au 30 novembre prochain pour déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés qu'elles ont possédés ou utilisés entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012. // Lire la suite
La pension alimentaire versée par un descendant à un ascendant peut être déduite du revenu global du descendant dans la limite du seuil au delà duquel le barème de l'impôt sur le revenu implique le versement effectif de l'impôt par l'ascendant. // Lire la suite
Une clause d'interdiction d'aliéner dans un acte de donation ne donne pas droit à l'application d'un abattement sur l'évaluation du bien pour le calcul des droits de donation correspondants. // Lire la suite
Le gouvernement a présenté, le 28 septembre dernier l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, notamment celles concernant la fiscalité des particuliers. // Lire la suite
Adopté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2013 confirme un effort de 10 Md€ à la charge des professionnels, pesant principalement sur les grandes entreprises. // Lire la suite
Les mentions obligatoires devant figurer sur l'acte de cession d'un bien immobilier exonéré d'impôt sur la plus-value au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi ont été publiées. // Lire la suite
