Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 qui aménageaient le schéma de donation avant cession. // Lire la suite
Les dons de sommes d'argent exonérés consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 ne sont pas soumis au rappel fiscal des donations. // Lire la suite
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2012 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre. // Lire la suite
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par un professionnel en situation de retard de paiement est imposée au titre de l'exercice de son versement effectif. // Lire la suite
Les députés ont apporté des modifications aux mesures du projet de 3e loi de finances rectificative pour 2012 relatives aux schémas d'optimisation fiscale. // Lire la suite
