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Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
6 février 2013
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession de ce dernier.
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Durcissement de l'imposition des entreprises
Durcissement de l'imposition des entreprises
6 février 2013
Les modalités de déduction des charges financières et des déficits revus à la baisse par les lois de finances de fin d'année.
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Modification des taux de TVA
Modification des taux de TVA
5 février 2013
5 %, 10 % et 20 % : voici les nouveaux taux de TVA 2014 !
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Instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi
Instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi
4 février 2013
Présentation du crédit d'impôt compétitivité emploi introduit en urgence par la 3e loi de finances rectificative pour 2012.
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Aménagement de l'ISF
Aménagement de l'ISF
1 février 2013
Un nouveau barème et un nouveau plafonnement !
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Encadrement de certains schémas d'optimisation fiscale
Encadrement de certains schémas d'optimisation fiscale
31 janvier 2013
La 3e loi de finances rectificative pour 2012 met à bas certains schémas d'optimisation fiscale.
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Bientôt le premier tiers provisionnel
Bientôt le premier tiers provisionnel
31 janvier 2013
Le premier acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu 2013 doit, en principe, être réglé au plus tard le vendredi 15 février 2013.
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Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
30 janvier 2013
Les plus-values de cession de titres soumises au barème.
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