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Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
Report de la date de déclaration des dividendes versés par une société établie hors de France
7 mars 2013
La date limite de déclaration des dividendes versés en janvier par un établissement établi hors de France est exceptionnellement fixée au 15 mars prochain.
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TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
TVA à 5,5 % sur les sandwichs et salades
6 mars 2013
Les ventes de sandwichs et de salades préparés par les fabricants aux distributeurs doivent être taxées au taux réduit de TVA de 5,5 % et non plus à celui de 7 %.
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Demandez le préfinancement de votre CICE !
Demandez le préfinancement de votre CICE !
5 mars 2013
Les PME peuvent, dès à présent, solliciter un préfinancement de leur crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
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Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
Faites, dès à présent, l'estimation du montant de votre impôt pour 2013 !
1 mars 2013
Le site de l'administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur pour réaliser une estimation de leur impôt sur le revenu pour 2013. 
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Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
Une rente viagère est-elle assujettie à l'ISF ?
28 février 2013
La valeur de capitalisation d'une rente viagère doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
CICE : pensez à opter pour le régime réel d'imposition avant le 1er juin !
26 février 2013
Les micro-entreprises doivent opter avant le 1er juin pour le régime réel d'imposition afin de pouvoir bénéficier du crédit d'impôt compétitivité emploi en 2013.
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Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !
Dispositif Girardin : les plafonds de loyers et de ressources des locataires enfin publiés !
22 février 2013
L'administration fiscale a réactualisé les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables aux investissement locatifs outre-mer éligibles au dispositif « Girardin ». 
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CICE : déclarez les rémunérations !
CICE : déclarez les rémunérations !
19 février 2013
Les rémunérations servant au calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) doivent être indiquées sur les déclarations Urssaf.
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