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Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
17 décembre 2013
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.
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Les modalités d’application du CICE précisées !
Les modalités d’application du CICE précisées !
13 décembre 2013
L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
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Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
Déclaration de revenus : dispense de certains justificatifs !
11 décembre 2013
Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 allège la liste des documents devant être joints à la déclaration de revenus.
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Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
Nouvel avantage fiscal en cas d’investissement dans une PME innovante
10 décembre 2013
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourraient bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur les participations souscrites au sein de PME innovantes.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises
Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : les autres mesures qui concernent les entreprises
6 décembre 2013
Des taxes existantes seraient aménagées et des avantages fiscaux seraient prorogés.
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Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
Impôt sur les sociétés : une simplification bienvenue
5 décembre 2013
Une date de dépôt commune est instaurée pour le relevé de solde d’IS et la déclaration de résultats.
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Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014
Travaux de rénovation : le taux de TVA de 7 % maintenu dans certains cas en 2014
3 décembre 2013
Une tolérance est instaurée, sous conditions, pour les travaux ayant fait l'objet d'un engagement en 2013.
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CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2013 !
CFE : n'oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d'un établissement en 2013 !
2 décembre 2013
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2013 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) à ce titre.
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