Le projet de réforme du plan d'épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d'un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME. // Lire la suite
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement. // Lire la suite
L'option pour l'assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s'exercer au sein de la déclaration d'existence de leur activité, sous réserve d'identifier les immeubles concernés. // Lire la suite
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d'être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d'entreprise. // Lire la suite
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies. // Lire la suite
