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Changement d’activité : quels sont les critères ?: 9 octobre 2014; L’administration fiscale vient de préciser les critères du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
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Fiscalité patrimoniale : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2015: 9 octobre 2014; La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015.
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ISF : fin du cumul des pénalités en cas de déclaration et de paiement tardif: 8 octobre 2014; L’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la majoration de 10 % pour retard de paiement de l’ISF.
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Projet de loi de finances pour 2015 : quelles mesures fiscales pour les ménages ?: 7 octobre 2014; Le gouvernement vient de présenter le projet de loi de finances pour 2015 qui confirme la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
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Contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée: 2 octobre 2014; Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d’entreprise.
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Contrôle fiscal et lutte contre la fraude : un nouvel espace d’information voit le jour: 1 octobre 2014; Après l’annonce par le gouvernement d’un plan d’action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au contrôle fiscal a récemment été mis en place.
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Corriger sa déclaration de revenus 2013 : mode d’emploi: 1 octobre 2014; Les contribuables qui ont effectué leur déclaration de revenus en ligne peuvent la corriger jusqu’au 28 novembre 2014 sur www.impots.gouv.fr.
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Déclaration de la politique de prix de transfert: 30 septembre 2014; La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.
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