L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux pour le calcul de la CFE minimale. // Lire la suite
Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées. // Lire la suite
Le Conseil d’État précise les éléments de preuve permettant de déduire en totalité les charges foncières relatives aux travaux engagés avant l’ouverture d’un monument historique au public. // Lire la suite
Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut vicier la procédure d’imposition. // Lire la suite
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les documents qu’un contribuable peut produire pour prouver que le logement qu’il vend était bien sa résidence principale. // Lire la suite
