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Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
Dans quel délai demander le remboursement d’une créance de carry back ?
19 avril 2016
Les entreprises disposent de 4 ans pour solliciter le remboursement d’une créance de carry back non restituée.
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Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
Titulaires de BNC : justification des renonciations à recettes
13 avril 2016
Les remises sur émoluments peuvent être déduites du résultat lorsqu’elles sont consenties conformément à la réglementation notariale.
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Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
Dons aux organismes caritatifs : les assujettis à l’ISF ont moins donné en 2015
13 avril 2016
Bien que les donateurs fortunés soient toujours aussi nombreux, le montant de leurs dons réalisés en 2015 est en légère baisse par rapport à 2014.
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Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
Une déclaration unique pour certains crédits et réductions d’impôt !
11 avril 2016
Les obligations déclaratives sont allégées pour certains crédits et réductions d’impôt.
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Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
5 avril 2016
Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique.
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Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
Cumul de majorations fiscales en cas de taxation d’office ?
4 avril 2016
Le Conseil d’État limite le cumul des majorations fiscales prévues en cas de défaut ou de retard des déclarations de revenus.
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Prix de transfert : dernières précisions
Prix de transfert : dernières précisions
4 avril 2016
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre.
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TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
TVA à 5,5 % ou à 10 % : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 € !
1 avril 2016
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements.
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