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Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
25 août 2016
Le Conseil constitutionnel estime que l’amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l’étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.
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Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
24 août 2016
Le dispositif d’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale exclut les mobil-homes.
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Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
22 août 2016
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif outre-mer, le bail consenti au locataire doit prendre effet dans les 6 mois de l’achèvement du logement.
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Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
16 août 2016
Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre.
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Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
15 août 2016
L’administration fiscale apporte des précisions sur les dons aux associations d’intérêt général ouvrant droit à réduction d’impôt.
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Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
10 août 2016
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité.
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Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
2 août 2016
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable.
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Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
25 juillet 2016
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé.
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