Rupture conventionnelle homologuée : les bonnes questions à se poser !

Au sommaire :

• Instituée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Présentation de ce dispositif qui permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme à le
• À qui s’adresse la rupture conventionnelle homologuée ?
• Qui doit la proposer ?
• Faut-il discuter longtemps ?
• Lors des discussions, peut-on être assisté ?
• Faut-il un accord écrit ?
• Peut-on changer d’avis après la signature ?
• À quoi sert l’homologation ?
• Comment se déroule l’homologation ?
• Quand la rupture prend-elle effet ?
• La rupture peut-elle être ensuite contestée ?
• Comment se déroule la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé ?
• Où trouver les formulaires administratifs d’homologation d’une rupture conventionnelle ?

La rupture peut-elle être ensuite contestée ?

La validité de la rupture conventionnelle, ainsi que son homologation, peuvent être remises en cause devant le Conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (éventuellement tacite) de la convention de rupture. Passé ce délai, le divorce est définitivement consommé !

Remarque : normalement le recours contre la décision d’homologation devrait avoir lieu devant le tribunal administratif. Le Code du travail en a toutefois décidé autrement en confiant au Conseil de prud’hommes le soin de traiter ce type de recours. Mais attention, les juridictions administratives restent, en revanche, compétentes pour examiner la procédure d’homologation des ruptures conventionnelles conclues avec des salariés protégés (délégués syndicaux, représentants du personnel…).

Publié le mercredi 30 janvier 2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013