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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11 février 2020
L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.
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Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
6 février 2020
Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.
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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
29 janvier 2020
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.
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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »
27 janvier 2020
Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
24 janvier 2020
Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.
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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires
23 janvier 2020
La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’immobilier.
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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
22 janvier 2020
Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.
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Le taux du Livret A est revu à la baisse !
Le taux du Livret A est revu à la baisse !
21 janvier 2020
Au 1er février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %.
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