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Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
Loi Sapin 2 : le Haut Conseil de stabilité financière est autorisé à agir sur les assurances-vie
21 décembre 2016
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d’assurance-vie pourront désormais être limitées.
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Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
Les SAS dispensées de désigner un commissaire aux apports
21 décembre 2016
À l’instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
Calcul de l’indemnité due à un exploitant agricole en fin de bail
20 décembre 2016
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle prévue par le Code rural.
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Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
Contrats à impact social : l’appel à projets se termine bientôt !
19 décembre 2016
Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l’appel à projets des contrats à impact social.
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L’assurance-vie dans la tourmente
L’assurance-vie dans la tourmente
16 décembre 2016
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
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Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
Les vendeurs professionnels dans le collimateur de la DGCCRF !
15 décembre 2016
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels.
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Retards de train : vous êtes indemnisé !
Retards de train : vous êtes indemnisé !
15 décembre 2016
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
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Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
Validité d’un cautionnement consenti par une SCI
14 décembre 2016
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable.
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