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Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
18 septembre 2018
Régularisation d’omissions de déclaration, recours hiérarchique, limitation des contrôles dans les PME… autant de mesures fiscales au programme de la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
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Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
17 septembre 2018
Les loyers versés par une association pour le logement de sa dirigeante salariée sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve que les sommes versées aient été inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.
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Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
14 septembre 2018
À partir de 2019, une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » sera mise en place, regroupant la participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.
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Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
12 septembre 2018
Les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et ne donnant pas lieu à rehaussement sont, sous certaines conditions, opposables à l’administration lors d’un contrôle ultérieur.
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Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
11 septembre 2018
Pour limiter l’impact sur la trésorerie des contribuables, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra mieux en compte les crédits et réductions d’impôt.
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Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
7 septembre 2018
Un rapport récent de la Commission des finances de l’Assemblée nationale préconise certains aménagements pour le dispositif Pinel.
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Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
7 septembre 2018
Les entreprises qui régularisent spontanément une erreur de déclaration peuvent bénéficier d’une réduction de l’intérêt de retard allant de 30 à 50 % selon qu’elles sont en cours ou en dehors d’un contrôle fiscal.
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Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
3 septembre 2018
Le délai d’achèvement des logements pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel peut être prorogé en cas de force majeure.
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