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Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21 févr. 2020
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur...
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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20 févr. 2020
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Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de...
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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20 févr. 2020
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N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir...
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