Actualités

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
29 avril 2022
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de...
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Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
28 avril 2022
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De...
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Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
28 avril 2022
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier, sous certaines conditions et limites, d’un crédit d’impôt...
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Dans la presse

Magazine Entreprendre 
Magazine Entreprendre n°274
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Magazine Entreprendre n°256
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Le cabinet est situé à Paris, dans le 11ème et le 12ème arrondissement, sur deux sites. Il s'agit d'une position idéale pour être proche de nos clients, qu'ils soient en Ile-de-France ou partout ailleurs en France.
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Les ressources

Quotidiennement, nous mettons à votre disposition les dernières informations et ressources techniques actualisées pour que vous soyez toujours à la pointe de l’actualité.

Dossiers thématiques

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel
29 avril 2022
Smic horaire et mensuel
28 avril 2022
Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association
28 avril 2022
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Boîte à outils

Smic horaire et mensuel
28 avril 2022
Droits d’un salarié candidat aux élections législatives
27 avril 2022
Indice National du Bâtiment BT01
21 avril 2022
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Les échéances du mois

Mai 2022
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre...
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3 mai 2022
• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.
• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises...
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5 mai 2022
• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2022 versés au plus tard le...
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12 mai 2022
• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas...
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15 mai 2022
• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’avril 2022.
• Employeurs de moins de...
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19 mai 2022
• Date limite de dépôt (papier) de la déclaration d’ensemble des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier...
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24 mai 2022
• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il...
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31 mai 2022
• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2021 : versement aux salariés des sommes attribuées au...
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