Actualités

Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21 févr. 2020
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Un contrat d’assurance-vie ne peut pas être requalifié en donation indirecte dès lors que le souscripteur...
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Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20 févr. 2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de...
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Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20 févr. 2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir...
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Dans la presse

Magazine Entreprendre 
Magazine Entreprendre n°274
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Magazine Entreprendre n°256
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Qui sommes-nous ?

Nos compétences
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Nous intervenons au quotidien pour vous simplifier la gestion quotidienne et faire de vos projets des succès.
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Le cabinet est situé à Paris, dans le 11ème et le 12ème arrondissement, sur deux sites. Il s'agit d'une position idéale pour être proche de nos clients, qu'ils soient en Ile-de-France ou partout ailleurs en France.
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Les ressources

Quotidiennement, nous mettons à votre disposition les dernières informations et ressources techniques actualisées pour que vous soyez toujours à la pointe de l’actualité.

Dossiers thématiques

Installer la vidéosurveillance dans son commerce
21 février 2020
Comment réagir à un contrôle fiscal ?
14 février 2020
Nom de domaine : comment le choisir et l’enregistrer ?
7 février 2020
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Boîte à outils

Indices mensuels des prix à la consommation
20 février 2020
Indice National du Bâtiment BT01
14 février 2020
Droit au crédit d’impôt agriculture biologique
3 février 2020
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Les échéances du mois

Février 2020
Délai variable
• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au...
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5 février 2020
 • Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de janvier 2020 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier?2020 versés au plus tard le 31...
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12 février 2020
 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration...
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15 février 2020
 • Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales :  DSN de janvier 2020.
 • Employeurs de 9 salariés au...
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20 février 2020
 • Employeurs d’au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2020 versés entre le 21 et le 29 février 2020.
 •...
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29 février 2020
 • Employeurs de moins de 11 salariés :  date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution CPF-CDD dues sur les...
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